Allocation supplémentaire d'invalidité
Arrêté du 21 août 2008 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité »
JORF n°0205 du 3 septembre 2008, page 13836
NOR : MTSS0820712A
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date 21 août 2008, est fixé le modèle du formulaire :
« Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité » S5183 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13679*01. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51272#01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale.
Vous pouvez également le télécharger en version pdf en cliquant sur l'icône ci-dessous :
Formulaire de Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité
--------------------------------------------------------------------------------
Conditions d'obtention
Vous ouvrez droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité auprès de la caisse de retraite du régime général aux conditions suivantes :
avoir moins de 60 ans,
être atteint(e) d'une invalidité qui réduit d'au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain,
être titulaire :
d'une retraite de réversion ou d'une pension vieillesse de veuf (ou veuve),
de la retraite avant 60 ans des assurés handicapés ou ayant effectué une carrière longue,
résider en France ou dans un département d'outre-mer,
avoir des ressources inférieures à un plafond. A titre indicatif, en 2008, ce plafond est fixé à :
7 719,52 € par an pour une personne seule,
13 521,27 € par an pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS).
